Conditions générales de vente

Les CGV ci-dessous régissent les services proposés par SI J’OSAIS. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé par le client vaut acceptation.

Objet

SI J’OSAIS propose des services de coaching professionnel, de bilan de compétences et de Gestalt thérapie. Les demandes d’ajout d’options aux prestations proposées sur le site feront l’objet d’un devis supplémentaire au devis de base. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou au droit en vigueur. L’engagement d’un bénéficiaire à la réalisation de l’un de ces services implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Premier contact

Vous pouvez contacter SI J’OSAIS à cette adresse mail contact@sijosais.com. Ce premier contact pourra donner lieu à un échange téléphonique ou par email. J’ai également mis à disposition une prise de RV en ligne sur l’outil Calendy pour ceux/celles qui souhaiteraient aller plus vite.

Documents contractuels

Dans le cadre du coaching, le document contractuel est le contrat de coaching.

Dans le cadre d’un bilan de compétences ou d’une formation, les documents contractuels sont: le devis, le Contrat ou la Convention de formation, les Conditions Générale de Vente et la facture. Le Contrat ou la Convention de formation et ses annexes précisent l’intitulé de la formation, les objectifs et les prérequis éventuels, sa nature, sa durée et les délais d’accès, ses effectifs, les méthodes mobilisées, les modalités de son déroulement, les modalités d’évaluation et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1et L6353-2 du Code du travail.

Devis

Sur demande et suite à un entretien préalable, SI J’OSAIS s’engage à envoyer un devis récapitulatif dans les 72 heures qui suivent le premier contact. Le devis décrira en détail la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement, ainsi que le coût total de la prestation.

Obligations de SI J’OSAIS

SI J’OSAIS s’engage à diffuser au public les informations sur les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités et délais d’accès, tarifs, contact, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées des actions de formation proposées. SI J’OSAIS s’engage sur une obligation de moyens et mettra tout en œuvre, son savoir-faire, son écoute et ses outils à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

A l’issue de la formation, SI J’OSAIS remet au client :

 

• • dans le cadre du bilan de compétences : une synthèse, ainsi qu’une attestation de fin de formation pour chacun des participants.

• • dans le cadre de la formation : une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation pour chacun des participants.

Obligations du client

Dès son inscription à une formation, SI J’OSAIS fait parvenir au client le contrat ou la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à SI J’OSAIS un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO ou une entreprise règle tout ou partie de la facture, ou s’il fait appel à son CPF, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à SI J’OSAIS l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours ou 14 jours pour un contrat conclu à distance, après l’édition de la Convention.

Commande

En cas d’acceptation, le client devra renvoyer le devis daté et accompagné de la formule manuscrite « bon pour accord » par email ou par courrier accompagné d’un acompte de 15% en cas de règlement propre (hors financement) sauf stipulation expresse de la part de SI J’OSAIS (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail).

 

• • Par email : contact@sijosais.com – document scanné et virement bancaire

• • Par courrier à l’adresse postale indiquée sur le devis : document papier et chèque

Chaque devis est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la prestation demandée fera l’objet d’un nouveau devis.

L’acompte restera acquis à SI J’OSAIS, passé le délai de rétractation de 10 ou 14 jours après l’édition de la Convention, si le client renonce à la formation. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Prix et facturation

Tous nos prix sont indiqués en Net de taxes. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires ou du formateur. Une facture est émise à l’issue de l’intervention.

Règlement

Pour les prestations de coaching, le règlement s’effectue à la séance, au plus tard le jour de l’entretien.

Pour les prestations de formation, SI J’OSAIS, organisme de formation, accompagne dans une prise en charge par les fonds publics. Il faut prévoir un délai d’1 mois environ. En fonction des OPCO, il faudra éventuellement avancer ou non le budget de la formation.  Dans le cas où tu finances toi-même ta formation, j’ai mis en place un plan de paiement en 1, 3 ou 6 fois.

En cas de retard de paiement, les pénalités s’élèvent à 10% du montant de la somme due auxquels s’ajoutent 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, SI J’OSAIS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Résiliation et remboursement

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre d’un bilan de compétences, en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières suivantes : dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Dans le cadre de la formation en ligne, les contenus des formations étant accessibles sur un support immatériel et intégralement téléchargeables dès l’achat, le délai de rétraction est ici nul et non applicable : tout versement effectué est définitif et aucune demande de remboursement ne sera étudiée.

Informatique et libertés

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour cela, il peut contacter SI J’OSAIS par e-mail (contact@sijosais.com).

Propriété intellectuelle

Le client et SI J’OSAIS gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Les documents réalisés lors de la formation seront conservés par SI J’OSAIS et le client aura la possibilité de statuer quant à leur conservation ou leur destruction.

Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre SI J’OSAIS et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour SI J’OSAIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Réclamation et litige

En cas de litige entre le Client et l’entreprise SI J’OSAIS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de SI J’OSAIS en utilisant le formulaire dédié, demandé au préalable auprès de SI J’OSAIS).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait possible, tout litige sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SI J’OSAIS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.